Loi relative relative a la carte bancaire + 2 cheques de banques par mois pour les interdits bancaire

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Loi relative relative a la carte bancaire + 2 cheques de banques par mois pour les interdits bancaire

Document demandé le 31 janv. '06 à 8:48
Bridget5488

Un client m'a fait un chèque impayé sur un compte cloturé et il n'est pas solvabe quel recours contre la banque qui est dans l'obligation de récuper les chéques non utilisé? – Ecu83 6 juin '07 à 9:33
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