Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Réparations à la charge du locataire

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Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Réparations à la charge du locataire

Droit civil

Document demandé le 29 avr. '05 à 19:41

Toclou
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La réfection des peintures des murs intérieurs est-elle à charge du locataire quand elles sont simplement "passées" merci – Anonyme 28 juil. '07 à 11:20

de l'humidité s'est installé sur les murs, conséquence que le locataire n'est pas assez chauffé.Puis je lui retirer de sa caution les frais de remise en état? put1put1 – Anonyme 18 févr. '08 à 15:35

ma cle de boite aux lettres qui est a l,exterieur de mon entree d'immeuble hlm,ouvre la boite aux lettre de l'un de mes voisins.est-ce une malfacon a la charge du bailleur,ou est-ce au locataire de prendre en charge le remplacement de la serrure. – Anonyme 5 juil. '08 à 11:56

le volet roulant de ma chambre ne se leve plus je suis loataire depuis 6mois le batiment aplus de 20 ans a qui incombe la reparation – Anonyme 29 juil. '09 à 11:51

Bonjour, Suite au passage à la TNT dans botre région, j'ai du faire une modification sur l'antenne collective de mes locataires, pour permettre la réception numérique. Le bail prévoit bien qu'en cas de modification d'une antenne collective, le paiement d'une cote part serait à la charge du locataire. Peut'il s'y opposer en prétextant que c'est une remise aux normes. Merci pour votre réponse – Mimou33843 25 févr. '11 à 16:11

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Toclou
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