Texte de loi concernant la signalisation d'un emplacement réservé au handicapé. Il y a t-il obligation de la commune de signaliser l'emplacement réservé par un panneau vertical ou bien es-ce que le marquage au sol suffit? Peut-on contster une amende pour stationnement réservé au handicapé quand celu
Texte de loi concernant la signalisation d'un emplacement réservé au handicapé. Il y a t-il obligation de la commune de signaliser l'emplacement réservé par un panneau vertical ou bien es-ce que le marquage au sol suffit? Peut-on contster une amende pour stationnement réservé au handicapé quand celui-ci est partiellement masqué par du sable sur la chaussée?
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