Certificat de nationalite francaise

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Certificat de nationalite francaise

Document demandé le 22 août '09 à 1:25
je ne demande pas la procedure pour acquérir la nationalité française.Mon statut de citoyenne française a été reconnu par un arrêt d'une Cour d'Appel en France mais le service de la nationalité du 30,rue du château des rentiers refuse d'éxécuter l'arrêt.Je suis tout simplement victime de discrimination dans un pays de droit.Mon père a été admis aux droits de citoyen français en 1912 par Décret et je dispose d'actes notariés et de notoriété prouvant ma filiation et mon statut de citoyenne française depuis ma naissance et cela dure depuis 20 ans.Mon frère vivant en France a obtenu son CNF sur simple présentation de son acte d'état civil. Je vous demande si je peux ester en justice ce service pour abus de pouvoir et déni de justice. Merci. Mme Benkhedda – Anonyme 9 juil. '11 à 17:44
je ne demande pas la procedure pour acquérir la nationalité française.Mon statut de citoyenne française a été reconnu par un arrêt d'une Cour d'Appel en France mais le service de la nationalité du 30,rue du château des rentiers refuse d'éxécuter l'arrêt.Je suis tout simplement victime de discrimination dans un pays de droit.Mon père a été admis aux droits de citoyen français en 1912 par Décret et je dispose d'actes notariés et de notoriété prouvant ma filiation et mon statut de citoyenne française depuis ma naissance .Mon frère vivant en France a obtenu son CNF sur simple présentation de son acte d'état civil. Je vous demande si je peux ester en justice ce service pour abus de pouvoir et déni de justice. Merci. Mme Benkhedda – Anonyme 9 juil. '11 à 17:46

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