Article 1146 du coe civil

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Article 1146 du coe civil

Droit civil
Document demandé le 27 févr. '06 à 21:15
4saisons17380

merci dacrion – 4saisons17217 28 févr. '06 à 7:16
merci dacrion.je pense invoquer cet article pour récupérer mes attestations suite à 1 licenciement prononcé le 1er février car l'employeur me les a volontairement envoyé récement incomplets!mais une action aux prud'hommes étant déja en cours je souhaitais savoir dans quelle mesure récupérer au plus vite ces documents. – Anonyme 28 févr. '06 à 7:20
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