Contrat à durée déterminée sans terme certain : Le licenciement économique d'un salarié en congé parental d'éducation emporte sa cessation d'activité définitive et entraîne de plein droit la fin du CDD conclu pour son remplacement (cass. soc. 20 avril 2005, n° 977 FPB)
Contrat à durée déterminée sans terme certain : Le licenciement économique d'un salarié en congé parental d'éducation emporte sa cessation d'activité définitive et entraîne de plein droit la fin du CDD conclu pour son remplacement (cass. soc. 20 avril 2005, n° 977 FPB)
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Cass. soc. 16 juin 2004 : ''Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent, il peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure'' (ce qui est un peu en contradiction avec le titre de cette recherche)
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