CEDH 29-7-2004 Mora do Vale et autres contre Portugal

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CEDH 29-7-2004 Mora do Vale et autres contre Portugal

Droits fondamentaux
Document demandé le 10 mai '05 à 13:46
Toclou

286
voila je viens vers vous car je souhaiterai savoir s'il est possible de vendre la part de mon heritage à un de mes frères. Lors du dèces de mes parents, les biens ont été mis au nom de tous les frères et soeurs et se trouvent au Portugal. Puis-je lui vendre la part qui me revient sans que les autres puisses faire des problèmes – Anonyme 24 déc. '07 à 17:07
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