Contrat de location gratuit locaux vacants non meublés

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Document demandé il y a 18 ans Actif il y a 16 ans 3 documents Envoyer un document
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Contrat de location gratuit locaux vacants non meublés

Document demandé le 24 mai '06 à 22:24
Nath18296

bonjour. je dispose d'une maison ancienne qui n'est actulellement habitée. je desirerais la preter deux ou trois mois a une amie. que dois je faire pour rester dans la legalité et sans avoir a etre imposé vu que je ne percois aucun loyer. merci – Mr magoo 14 janv. '08 à 0:27
Bonjour Pour rendre service à un ami j'ai accepté momentanément de lui céder à titre gratuit un logement vide Quels sont les documents à établir pour me couvrir et quels sont les conseils et formalités que vous pourriez me donner Merci de votre amabilité Cordialement J. HUILLERY – Anonyme 27 mars '09 à 10:08
contrat location gratuiy – Cricri6942 8 mars '11 à 15:07
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