Je vient d'acheter une maison avec ma conjointe, mais seulement son nom apparait sur le contrat notarié. je recherche une lettre qui pourra faire valoir mes droits en tant que propriétaire de la maison. Nous avons mis la meme mise de fond,alors la maison nous appartien 50 50. Le notaire nous a p

Document demandé il y a 18 ans Actif il y a 18 ans Envoyer un document

Je vient d'acheter une maison avec ma conjointe, mais seulement son nom apparait sur le contrat notarié. je recherche une lettre qui pourra faire valoir mes droits en tant que propriétaire de la maison. Nous avons mis la meme mise de fond,alors la maison nous appartien 50 50. Le notaire nous a parler d'une lettre a remplir avec deux temoin.

Document demandé le 16 juin '06 à 4:33

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