Compromis de vente

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Compromis de vente

Document demandé le 19 sept. '06 à 13:01

Mooto

bonjour nous avons signés sous seing privé un protocole bilaterale de vente pour l un et achat pou l autre (avec condition ce protocole est etabli dans l attente de concretiser un compromis de vente avant la date du 20 juin 2006)entre temps l acheteur nous a fait une autre proposition que nous n avons pas acceptés le fait de cette autre proposition annule t il la premiere? merci de votre reponse – Anonyme 4 oct. '06 à 16:51

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Document partagé le 22 sept. '06 à 16:09

MONTEIL27110
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