Résiliation de bail

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Résiliation de bail

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Document demandé le 27 juin '05 à 11:08
Cécile15092

DELAIS DE PREAVIS – Crecrenouille 6 janv. '06 à 16:14
reference aux usages des lieux, le congé ne produit pas un effet immédiat, celui qui le donne devant respecter un delais. Le texte renvois à l'usage des lieux pour fixer ce délais, qui est extremment variable suivant les régions. (V. sur ce point les développemnt donnés au J.- Cl. bail à loyer, Fasc.280 relatif au congé) et les juges du fond ont tout pouvoir pour apprécier la portée des usages locaux recensés par un recueil d'usages ( Cass. 3E civ., 29 JUIN 1994. LOYER ET COPR ;1994? N° 421°) – Crecrenouille 6 janv. '06 à 16:21
Message:en – Crecrenouille 6 janv. '06 à 16:22
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