Est-il possible pour un tiers d'acquérir en un acte unique l'intégralité des parts sociales d'une sci, détenues par trois associés ? Etant précisé que le Code civil dispose que lorsque les parts sont réunies entre une seule main, l'associé unique dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situat
Est-il possible pour un tiers d'acquérir en un acte unique l'intégralité des parts sociales d'une sci, détenues par trois associés ? Etant précisé que le Code civil dispose que lorsque les parts sont réunies entre une seule main, l'associé unique dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.
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