Annexe 1 decret 2004-1157 du 29-10-2004

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conversion en capital d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagere

viager Droit civil

Document demandé le 15 déc. '19 à 14:18

Membre-96928
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Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire

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Contient les annexes du décret 2004-1157 du 29/10/2004

viager Droit civil

Document partagé le 15 déc. '19 à 16:38

Tilt
800

L'annexe 1 est en bas de page – Tilt 15 déc. '19 à 16:39

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