l'article 4 du décret n° 53-405 DU 11 MAI 1953 et l'article 9 du décret n° 59-167 du 7 Janvier 1959
Je suis à la recherche des décrets 53-405 DU 11 MAI 1953 et l'article 9 du décret n° 59-167 du 7 janvier 1959, dans le cadre de mon activité, puisque je suis tombé sur des documents les citant sans aucune précision sur le contenu de ces décrets.
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