Bail avec fermage comment le resilier

Document demandé il y a 17 ans Actif il y a 15 ans Envoyer un document

Bail avec fermage comment le resilier

Document demandé le 6 mai '07 à 10:26

j'ai un terrain en fermage. la commune a opté pour la carte communale. Cette dernière a été approuvée le 05/02/2009. J'ai eu 6050 m2 accordés sur la totalité de la parcelle en fermage. Le 25 mars 2009 j'ai déposé à la mairie la demande du certificat d'urbanisme qui a été accepté par la DDE. Je désire vendre cette partie du terrain constructible. Comment dois-je opérer pour reprendre cette partie du terrain au locataire? Cordialement – Anonyme 25 avr. '09 à 1:20

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