JURisprudence art 42 LOI du 10 juillet 65 SAVOIR si la prescription sur une construction illegale sur une copropriete dans les partie commune est de 10 OU DE 30 ans merci d me repondre

Document demandé il y a 17 ans Actif il y a 13 ans Envoyer un document

JURisprudence art 42 LOI du 10 juillet 65 SAVOIR si la prescription sur une construction illegale sur une copropriete dans les partie commune est de 10 OU DE 30 ans merci d me repondre

Document demandé le 27 juin '07 à 16:42

Badi22115

une personne à construit un cabanon sans permis de construire il y a 30 ans,sur un terrain en pleine campagne .Le terrain est alimenté en eau potable.Depuis 30 ans la personne paye l'impot foncier et la taxe d'habitation sur ce cabanon.Aujourd'hui terrain et cabonon sont revendus.Le nouvel acheteur veut renover le cabanon(sans l'agrandir)le maire du pays lui dit de ne pas faire de gros travaux car il va faire démonter le cabanon.En à t'il le droit.Merci d'avance pour votre réponse. – Pierre6708 13 avr. '11 à 13:45

Envoyer un document

Document recherché

Ce document juridique est toujours activement recherché par la communauté des Lexinautes. Si vous le pouvez, aidez la communauté et répondez à cette recherche en envoyant un document. Merci de participer à la diffusion du droit par l'entraide.

Aidez la communauté !
Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document.

Répondre à une demande

Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés.

Un petit formulaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes.

Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits.

Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse.

Merci de contribuer au partage de l'information juridique !

Documents en rapport