Vendre son véhicule sans controle technique

Document demandé il y a 17 ans Actif il y a 13 ans Envoyer un document

Vendre son véhicule sans controle technique

Document demandé le 30 juin '07 à 16:04

le véhicule que je vends ne roule plus depuis 2008, le dernier CT date de 2006 Estce que le fait d'indiquer sur la cate grise "vendu à Mr X en l'etat le ...à... heure " est suffisant pour dégager ma responsabilité envers mon acquéreur ? Celui ci ne sera pas dispensé de CT pour immatriculer par la suite son véhicule Merci pour votre réponse – Anonyme 4 nov. '10 à 12:07

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