Est il légal de facturer des frais de facturation

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Est il légal de facturer des frais de facturation

Document demandé le 2 août '05 à 19:29
Bonjour Emmanuelle, votre demande étant plutôt une question juridique, je pense que vous devriez plutôt la poser sur le forum juridique (cherchez dans le menu gauche "forum"). :-) – Toclou 3 août '05 à 10:35

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