modifiant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement au paiement en monnaie locale
JORF n°142 du 21 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret modificatif no 92-12 du 6 janvier 1992, et notamment l'article 1er.

Arrêtent :

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en monnaie locale, ou en franc français, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, est modifiée comme suit :

Ajouter : « Equateur ».

Fait à Paris, le 15 juin 2000.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

C. Berlinet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Deletre

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy