mettant en demeure l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs
JORF n°0125 du 31 mai 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2008-750 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter sur les fréquences 90,8 MHz à Auch et 98 MHz à Mirande un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Païs ;
Vu les procès-verbaux de constat établis pour la zone d'Auch les 26 mai, 12 août et 1er décembre 2010, les 14 avril et 23 juin 2011 et le 15 mars 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le procès-verbal de constat établi pour la zone de Mirande le 17 avril 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 8 juillet 2008, l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs est autorisée à émettre sur les fréquences 90,8 MHz à Auch et 98 MHz à Mirande ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs n'émet aucun programme sur les fréquences 90,8 MHz à Auch et 98 MHz à Mirande ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

L'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2008-750 du 8 juillet 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les fréquences 90,8 MHz à Auch et 98 MHz à Mirande.

La présente décision sera notifiée à l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon