JORF n°0283 du 5 décembre 2012

Article 1er

Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto¢ », fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012 et le 11 juillet 2012 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011 et 23 septembre 2012, est modifié comme indiqué ci-dessous.

Article 2

A l'article 4.6, le mot : « annulé » est remplacé par les mots : « considéré comme invalide ».
Dans le tableau figurant à l'article 9.1, les mots : « Gain unitaire » sont ajoutés devant les mots Rang 2, Rang 3, Rang 4 et Rang 5.
La phrase suivante est ajoutée au dernier paragraphe de l'article 9.1 :
« De plus, en cas d'application de l'article 8.4.2.2, les sommes du rang 1, qui sont allouées au rang de gain inférieur ayant au moins un gagnant, ne sont pas doublées. »
Dans le tableau figurant à l'article 3.1.2.5, le nombre 113 est remplacé par le nombre 112.
A la première phrase de l'article 12.6, les mots : « et dans tous les centres de paiement » sont ajoutés à la suite des mots : « dans certains points de vente ».
A l'article 12.6, les mots : « ou du centre de paiement » sont à ajouter à trois reprises à la suite des mots : « responsable du point de vente ».
L'article 15 est remplacé par l'article suivant :

« Article 15
« Données à caractère personnel

« 15.1. La communication par les gagnants des données à caractère personnel visées à l'article 12 "Paiement des gains” est obligatoire et conditionne la prise en compte de la demande de paiement des gains. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d'obtenir le paiement de ses gains.
« Ces données sont utilisées par La Française des jeux aux fins de remise du gain et à des fins de statistiques internes et peuvent être transmises à des partenaires de La Française des jeux à des fins de remise du gain.
« 15.2. Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel supplémentaires aux fins de suivi et d'accompagnement des gagnants et à des fins de statistiques internes. La communication de ces données est facultative. Ces données peuvent être transmises à des partenaires de La Française des jeux à des fins de suivi et d'accompagnement des gagnants.
« Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures de suivi et d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
« 15.3. Les gagnants disposent d'un droit d'accès à leurs données personnelles ainsi que du droit de faire rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou obsolètes ou encore de s'opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que leurs données personnelles fassent l'objet d'un traitement.
« Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :
« ― soit en écrivant directement à : Service clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
« ― soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdj.fr, rubrique "Contactez-nous”. »

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2012.

Par délégation du président-directeur général
de La Française des jeux :

C. Lantieri