Avis relatif au renouvellement d'inscription des pansements à l'argent des Laboratoires URGO visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif au renouvellement d'inscription des pansements à l'argent des Laboratoires URGO visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
JORF n°0024 du 29 janvier 2015
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 1326821, 1339752, 1398996, 1307143, 1322094, 1328180, 1370124, 1385500, 1390227, 1385723, 1399694, 1372554, 1334401 et 1382239 des Laboratoires URGO sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge du 30 juin 2014 dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge du 30 juin 2019.
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