JORF n°0161 du 12 juillet 2016

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 137 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 15 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail le 8 avril 2016 sous le numéro 1500/320.
Objet :
Le présent avenant vise à supprimer l'article 13 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux assurés relevant à titre principal d'un régime spécial et exerçant une activité salariée accessoire relevant du régime général de la sécurité sociale.
Signataires :
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ; Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) ; Confédération générale de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union Professionnelle Artisanale (UPA) ; Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ; Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ; Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO) ; Confédération Générale du Travail (CGT).