JORF n°0161 du 12 juillet 2016

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 138 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 15 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail le 8 avril 2016 sous le numéro 1500/321.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier les articles 21 et 31 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour introduire le principe selon lequel les services passés antérieurs à 1976 sont validés sur la base d'un forfait de soixante-cinq points par années de services passés. Cette règle s'applique à tous les droits inscrits aux comptes des participants à compter du 1er juillet 2016 au titre des services passés accomplis avant 1976.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération générale de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).