modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
JORF n°0167 du 19 juillet 2017

1° M. Loïc CHAUTY, premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ;
2° Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation, élue par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, présidente ;
3° M. Jacques BEAUME, procureur général honoraire, élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel ;
4° M. Didier RIBES, maître des requêtes au Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
5° M. Thierry RENOUX, professeur agrégé des facultés de droit, nommé par le Président de la République sur proposition du premier président de la Cour de cassation.