Rapport relatif au décret n° 2018-555 du 29 juin 2018
Rapport relatif au décret n° 2018-555 du 29 juin 2018
portant virement de crédits
JORF n°0149 du 30 juin 2018
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 678 769 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » à destination du programme 168 « Majoration de rentes » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».
Ce mouvement de crédit permet le financement des dépenses du programme 168 « Majoration de rentes viagères » (en application des dispositions de l'article 142 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018), par redéploiement depuis le programme 145 « Epargne ».
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