portant transfert de crédits
JORF n°0181 du 8 août 2018

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 706 879 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce projet de transfert vise à permettre le paiement de la compensation due à la région Grand Est pour 2018 au titre de la modification du service ferroviaire régional engendrée par la mise en service de la deuxième tranche de la ligne à grande vitesse Est.