Rapport relatif au décret n° 2018-962 du 8 novembre 2018

portant virement de crédits
JORF n°0259 du 9 novembre 2018

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 10 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 613 « Soutien aux prestations de la navigation aérienne » de la mission « Contrôle et exploitation aériens » à destination du programme 612 « Navigation aérienne » de la mission « Contrôle et exploitation aériens ».
Les crédits annulés sur le programme 613 proviennent des économies dégagées sur les dépenses de soutien aux prestations de l'aviation civile. Ils sont destinés à couvrir les besoins d'investissement du programme technique de la direction des services de la navigation aérienne (4Flight et Co-Flight) visant à absorber la forte croissance du trafic aérien.

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