Rapport relatif au décret n° 2018-975 du 9 novembre 2018

Rapport relatif au décret n° 2018-975 du 9 novembre 2018

portant transfert de crédits
JORF n°0261 du 11 novembre 2018

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 345 681 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 978 633 € en crédits de paiement (CP), du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce transfert a pour but de financer des prestations au titre du fonctionnement courant de l'Autorité de sûreté nucléaire (immobilier, logistique, prestations d'actions sociales, frais de déplacement et de représentation, formation, traduction) dont la gestion est prise en charge sur le programme 218.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Demander un document

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.

expand_less