Rapport relatif au décret n° 2018-1024 portant virement de crédits

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 9 696 851 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » à destination du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé ».
Un virement de 9 696 851 € (AE = CP) en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et à destination du programme 183 « Protection maladie » est nécessaire pour couvrir une partie du besoin de financement des dépenses d'aide médicale de l'Etat de droit commun en 2018.

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