portant transfert de crédits
JORF n°0286 du 11 décembre 2018

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 298 503 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 4 100 986 € en titre 2, du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination de 5 programmes.
Le premier mouvement porte transfert de crédits à hauteur de 900 349 € en AE et en CP, pour le compte du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Ce transfert est destiné au financement de programmes de recherche touchant à la protection de la sécurité de l'Etat, via le fonds unique interministériel.
Le second mouvement concerne le transfert de 250 000 € en AE et en CP en provenance du programme 129 et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », afin de contribuer au financement d'opérations de communication interministérielle.
Le troisième mouvement concerne le transfert de 47 168 € en AE et en CP en provenance du programme 129 et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Il s'agit d'un ajustement technique au financement interministériel d'opérations de mutualisation de systèmes d'information entre administrations de l'Etat.
Le dernier mouvement de crédits de titre 2 concerne le transfert de 4 100 986 € en AE et en CP en provenance du programme 129 à destination des programmes 212 « Soutien de la politique de la défense » pour un montant de 3 922 497 € et 152 « Gendarmerie nationale » pour un montant de 178 489 €. Il permet de couvrir les rémunérations et charges sociales du quatrième trimestre 2018 des personnels militaires du CTG et du GIC (personnels militaires et gendarmes).