Rapport relatif au décret n° 2018-1112 du 10 décembre 2018
Rapport relatif au décret n° 2018-1112 du 10 décembre 2018
portant virement de crédits
JORF n°0286 du 11 décembre 2018
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 11 546 238 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 11 546 238 € en titre 2, des programmes 166 « Justice judiciaire », 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » à destination du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».
Ce décret de virement est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre des travaux de fin de gestion.
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