Rapport relatif au décret n° 2018-1140 du 13 décembre 2018
Rapport relatif au décret n° 2018-1140 du 13 décembre 2018
portant transfert de crédits
JORF n°0289 du 14 décembre 2018
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Ce transfert a pour objet de permettre le financement des associations de résidents français à l'étranger par le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
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