portant annulation de crédits
JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Ce décret porte annulation de crédits d'un montant de 7 681 206 € en autorisations d'engagement (AE) et 8 374 100 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Travail emploi » :

- Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour un montant de 475 250 € en AE et CP. Ces crédits non utilisés sont restitués à l'Union européenne sur les programmes éligibles au FEM, concernant les actions de réinsertion professionnelle des travailleurs privés d'emploi ;

Mission « Cohésion des territoires » :

- Programme 147 « Politique de la ville » pour un montant de 98 463 € en en AE et CP. Ces crédits sont destinés au remboursement à l'agence nationale des chèques vacances (ANCV) d'un trop perçu sur le dispositif « Ville, Vie, Vacances » ;

Mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 559 812 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés au remboursement à diverses entités de trop perçu sur travaux d'investissement ;
- Programme 231 « Vie étudiante » pour un montant de 141 618 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés au remboursement au département d'Indre-et-Loire d'un trop perçu sur travaux d'investissement ;

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

- Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » pour un montant de 478 € en AE et CP. Ces crédits non utilisés sont restitués à l'Union européenne dans le cadre du programme Fiscalis ;

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- Programme 157 « Handicap et dépendance » pour un montant de 22 070 € en AE et CP. Ces crédits non consommés sont à rembourser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;

Mission « Culture » :

- Programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 692 894 € en CP seulement. Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations, mécènes, autres organismes ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;
- Programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » pour un montant de 116 739 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser le ministère de la culture hollandais pour des trop-versés relatifs au projet européen d‘archivage (APEX) ;

Mission « Défense » :

- Programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 17 993 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des trop perçu à des particuliers sur des frais de santé, d'une part et à BPI France sur le projet StemSAFE d'autre part ;

Mission « Infrastructures et services de transports » :

- Programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour un montant de 6 120 172 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu sur des travaux concernant des infrastructures routières ;

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :

- Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » pour un montant de 124 195 € en AE et CP. Ces crédits non utilisés sont restitués à l'Union européenne dans le cadre des programmes 2013 et 2014 d'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ;

Mission « Immigration, asile et intégration » :

- Programme 303 « Immigration et asile » pour un montant de 4 416 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à restituer des crédits à l'Union européenne sur le programme Réseau européen des migrations (REM).