portant annulation de crédits
JORF n°0033 du 8 février 2019

Le présent décret porte annulation de crédits pour un montant de 64 516 199 € en autorisations d'engagement (AE) et de 397 046 € en crédits de paiement (CP), portant sur 12 programmes :
1. En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 48 457 863 € en AE et 397 046,00 € en CP.
Les annulations se répartissent comme suit :
203 200 € en AE et CP sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
46 354 447 € en AE sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » ;
139 999 € en AE et CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
48 811 € en AE sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
200 € en AE et CP sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
1 657 559 € en AE sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
30 514 € en AE et CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
20 972 € en AE et CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
1 390 € en AE et CP sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
27 € en AE et CP sur le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
744 € en AE et CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice ».
2. Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle. Les annulations d'un montant de 16 058 336 € se répartissent comme suit :
15 533 367 € sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
524 969 € en AE sur le programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».