Rapport relatif au décret n° 2019-269 du 2 avril 2019
Rapport relatif au décret n° 2019-269 du 2 avril 2019
portant transfert de crédits
JORF n°0080 du 4 avril 2019
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 6 780 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 6 900 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Le transfert de crédits est destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux charges de services communs à l'étranger pour des dépenses de fonctionnement.
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