portant annulation de crédits
JORF n°0168 du 21 juillet 2019

Ce décret porte annulation de crédits d'un montant de 57 085 146 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :

- Programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour un montant de 52 938 443 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des trop-perçus sur des travaux concernant des infrastructures routières aux collectivités (communes, groupements de communes, départements et régions) et à l'AFITF ;

Mission « Travail emploi » :

- Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour un montant de 1 053 640 € en AE et CP. Ces crédits non utilisés sont restitués à l'Union européenne sur les programmes éligibles au FEM, concernant les actions de réinsertion professionnelle des travailleurs privés d'emploi ;

Mission « Immigration, asile et intégration » :

- Programme 303 « Immigration et asile » pour un montant de 416 902 € en AE et CP. Ces crédits non utilisés sont restitués à l'Union européenne sur le programme Fonds européen pour les réfugié ;
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour un montant de 2 326 716 € en AE et CP. Ces crédits non utilisés sont restitués à l'Union européenne sur le programme Fonds européen pour l'intégration ;

Mission « Défense » :

- Programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 345 945 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des trop-perçus à des particuliers et à la CNMSS sur des frais de santé, d'une part et à la société « Armement Porcher Loncle » suite à l'échouage du chalutier Célacante ;
- Programme 146 « « Equipement des forces » pour un montant de 3 500 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser 2 organismes l'association SYSTEMETIC et la société MINALOGIC dans le cadre de la réunion du club PME RAPID.