portant transfert de crédits
JORF n°0193 du 21 août 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 965 183 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie ».
Ce décret de transfert est destiné à financer les contrôles de l'étiquetage des pneumatiques, prévus par le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage, en relation notamment avec l'efficacité du carburant. Ces contrôles, effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), permettront de mettre en œuvre l'engagement pour la croissance verte relatif à la valorisation de la remise en état des pneumatiques pour allonger leur durée de vie.