Rapport relatif au décret n° 2019-841 du 19 août 2019

portant transfert de crédits
JORF n°0193 du 21 août 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 293 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie ».
Ce transfert de crédits a pour but d'unifier la gestion des crédits des pôles de compétitivité en positionnant uniquement ces crédits sur le programme 134.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.