portant transfert de crédits
JORF n°0234 du 8 octobre 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 043 261 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 198 045 € en crédits de paiement (CP), en provenance de sept programmes à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ces mouvements visent à poursuivre l'expérimentation menée en Martinique de la mise en place d'un programme support unique regroupant les crédits de fonctionnement courant des administrations de l'Etat, avec la répartition suivante :
1 081 787 € en AE et 1 711 784 € en CP depuis le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
586 380 € en AE et 1 111 167 € en CP depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
23 000 € en AE et en CP depuis le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
440 326 € en AE et en CP depuis le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;
823 242 € en AE et en CP depuis de programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
302 290 € en AE et en CP depuis le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
786 236 € en AE et en CP depuis le programme 307 « Administration territoriale ».
La création du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » au 1er janvier 2020 mettra un terme à cette expérimentation avec le regroupement des crédits de fonctionnement au sein de ce nouveau programme (transferts consensuels en base PLF 2020).