Rapport relatif au décret n° 2019-1030 du 7 octobre 2019

Rapport relatif au décret n° 2019-1030 du 7 octobre 2019

portant transfert de crédits
JORF n°0234 du 8 octobre 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce mouvement de crédits correspond à la contribution du ministère de la transition écologique et solidaire au financement des différentes mesures de protection des élevages contre la prédation du loup, dont la gestion est prise en charge par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Demander un document

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.

expand_less