portant transfert de crédits
JORF n°0259 du 7 novembre 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 596 092 € en titre 2, du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » de la mission « Action et transformation publiques » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le présent décret de transfert vise à permettre la couverture des besoins en titre 2 (dépenses de personnel), au titre de l'exercice 2019, de certains projets lauréats du Fonds de transformation de l'action publique (projet « Plateforme régionale des achats de l'Etat étendue » porté par la direction des achats de l'Etat [DAE] et projet « Indicateurs d'insertion » porté conjointement par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et par celui du travail).
En effet, à titre exceptionnel, le FTAP peut être amené à financer des dépenses de personnel à condition qu'elles présentent un caractère temporaire et que leur montant demeure limité ; 5 M€ ont été ouverts à cette fin par la loi de finances pour 2019 (sur 245 M€ en AE et 160 M€ en CP). Le programme 349 (support du FTAP) ne portant pas lui-même d'emplois, il doit alors être procédé par décret de transfert.