Rapport relatif au décret n° 2019-1162 du 8 novembre 2019

Rapport relatif au décret n° 2019-1162 du 8 novembre 2019

portant virement de crédits
JORF n°0262 du 10 novembre 2019

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 352 613 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce virement correspond à la refacturation des accès mutualisés au Réseau interministériel de l'Etat.

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