Rapport relatif au décret n° 2019-1229 du 25 novembre 2019

portant virement de crédits
JORF n°0275 du 27 novembre 2019

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 28 845 956 € en autorisations d'engagement (AE) et 25 594 841 € en crédits de paiement (CP), en provenance de quatre programmes et à destination du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Ce mouvement de crédit a pour objectif le paiement des dépenses obligatoires et prioritaires du programme 303, que sont notamment l'allocation pour demandeurs d'asile et l'hébergement.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.