portant transfert de crédits
JORF n°0276 du 28 novembre 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 9 519 044 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 579 970 € en titre 2, en provenance de 4 programmes à destination de 7 programmes.
Le présent projet de décret a pour objet de réaliser :

- un premier transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 579 970 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État ». Il est destiné à assurer la contribution du ministère des armées au profit du ministère de l'Europe et des affaires étrangères aux dépenses de personnel en poste à l'étranger ;
- un deuxième transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 440 000 € en AE et en CP du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ». Il est destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux dépenses de fonctionnement du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) ;
- un troisième transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 062 000 € en AE et en CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » vers le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ». Il est destiné au financement de la contribution du ministère des armées à l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2019 ;
- un quatrième transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 234 644 € en AE et en CP du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » au titre du quote-part du ministère des armées au financement de la compensatrice SNCF dont bénéficient les gendarmes pour les années 2017 et 2018 ;
- un cinquième transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et en CP du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » au titre du financement d'études effectuées dans le cadre du contrat de redynamisation du site défense (CRSD) de Châteaudun (28) ;
- un sixième transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et en CP du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État ». Il est destiné à la participation du ministère des armées au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Ce financement s'effectue à parts égales par les ministères des armées et de l'Europe et des affaires étrangères, ce dernier ayant la charge du paiement direct. La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998 ;
- un septième transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 117 430 € en AE et en CP du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 302 « facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Il est destiné à la contribution du ministère des armées à une activité mutualisée avec la direction générale des douanes et droits indirects ;
- un huitième transfert de crédits du titre 2 d'un montant de 123 141 € du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » vers le programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ». Il est destiné au financement des primes des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste hors des ministères économiques et financiers.