Rapport relatif au décret n° 2019-1239 du 26 novembre 2019

portant transfert de crédits
JORF n°0276 du 28 novembre 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 440 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie ».
Ce mouvement des crédits vise à contribuer au financement du Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) conformément aux dispositions de la réunion interministérielle du 17 juillet 2019.

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