Rapport relatif au décret n° 2019-1241 du 26 novembre 2019

portant virement de crédits
JORF n°0276 du 28 novembre 2019

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 104 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Ces crédits seront mobilisés au titre de la compensation par l'Etat des exonérations de cotisations sociales.

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