Rapport relatif au décret n° 2019-1242 du 26 novembre 2019

portant transfert de crédits
JORF n°0276 du 28 novembre 2019

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 730 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».
Ce mouvement des crédits vise à contribuer au financement du Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), conformément aux dispositions de la réunion interministérielle du 17 juillet 2019.

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