Rapport relatif au décret n° 2019-1243 du 26 novembre 2019
Rapport relatif au décret n° 2019-1243 du 26 novembre 2019
portant virement de crédits
JORF n°0276 du 28 novembre 2019
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 89 550 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce virement concerne la revalorisation des frais de mission des agents publics. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'était vu octroyer à ce titre, par amendement au projet de la loi de finances pour 2019, 89 550 € en AE = CP. Ces crédits avaient été affectés au P150 qui porte le titre 2 du ministère, alors qu'ils sont en réalité supportés par le P172.
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