portant virement de crédits
JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 9 900 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » à destination du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Ce mouvement de crédits doit permettre le financement des dépenses obligatoires du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins », par redéploiement depuis le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».